Conditions Générales de Vente (CGV)
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/
La boutique en ligne WIP concept-store commercialise des Produits de différentes marques de créateurs, exclusivement à destination de consommateurs.Les Produits sont commercialisés via le Site.
Les présentes CGV régissent l’utilisation du Site www.wipconceptstore.com, édité par la société MEET JAKY, société par actions simplifiées, dont le siège social est au 402 bâtiment H, résidence les Goyaviers, Dugazon 97139 Les Abymes, en Guadeloupe, au Capital Social de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Guadeloupe sous le numéro B 883 650 863 de Point-a-pitre.
, représentée par Mme Jaky SAINSILY, en qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes
WIP Concept-Store peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du Site ou à l’adresse suivante : wipconceptstore@gmail.com
Article 1 : Définitions
Dans le cadre de ces CGV, les définitions suivantes s’appliqueront à tous les termes débutant par une majuscule, au singulier et au pluriel :
« Client » : le consommateur, client de WIP CONCEPT-STORE sur le Site.
« Commande », « Commandant » ou « Commander » : processus de commande d’un ou de Produit(s) par le Client, auprès de WIP Concept-Store, sur le Site.
« Compte » : compte du Client, permettant de Commander sur le Site, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique.
« Conditions Générales » ou « CGV » : le présent document.
« Données Personnelles » : les données personnelles collectées et traitées par WIP Concept-Store.
« Partie » : WIP Concept-Store et/ou le Client, pris individuellement et/ou collectivement.
« Politique de Confidentialité » : la politique de confidentialité de WIP Concept-Store, accessible sur le Site.
« Produit » : le ou les produits commercialisés par WIP Concept-Store sur le Site. Il peut s’agir de produits prêts à porter, accessoires, sacs, chaussures, chapeaux, bijoux, mais également de cosmétiques et d’objets de décoration.
« Site » : le site www.wipconceptstore.com ses composants, ainsi que tout autre support du site, comme une application mobile.
Article 2 : Objet
Les présentes CGV définissent les conditions selon lesquelles WIP Concept-Store commercialisera ses Produits aux Clients, sur le Site.
Article 3 : Règles régissant les CGV
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV avant d'utiliser le Site.
Le Client doit être une personne physique majeure, et disposer de la capacité juridique dans son pays de résidence.
Si WIP Concept-Store est informée qu’un Client ne respecte pas les termes préalablement indiqués, WIP Concept-Store pourra supprimer son Compte et annuler toute Commande, sans préavis et sans engager sa responsabilité.
WIP Concept-Store se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, en le notifiant au Client par courriel ou par notification à sa connexion suivante sur le Site.
En l’absence d’acceptation des CGV modifiées par le Client, WIP Concept-Store pourra supprimer le Compte. Le Client pourra également supprimer son Compte.
Afin de passer Commande sur le Site, le Client doit lire et accepter les présentes CGV.
Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV lors de l’inscription sur le Site, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des CGV » ou une autre mention équivalente.
Les CGV applicables à l’utilisation du Site sont celles en vigueur à cette date, et les CGV applicables à la Commande de Produits sont celles qui sont acceptées par le Client lors de la Commande.
Article 4 : Compte
- 4.1. Généralités
Il créera un identifiant et un mot de passe.
Il doit s’assurer que le mot de passe est suffisamment fort et sécurisé.
WIP Concept-Store ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte par un tiers, par une attaque de force brute.
- 4.2. Utilisation du Compte
WIP Concept-Store ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.
Si le Client s’aperçoit que son Compte est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son Compte, il doit en informer WIP Concept-Store dans les plus brefs délais.
WIP Concept-Store ne sera pas responsable s’il est impossible pour le Client d’accéder à son Compte.
- 4.3. Sécurité
Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement du Site.
Reproduire le Site, de quelque manière que ce soit, par tout moyen et sous toute forme,
Tenter d’accéder au Compte d’un tiers,
Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du Site) ou ordinateurs du réseau de WIP Concept-Store,
Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur les serveurs de WIP Concept-Store,
Extraire des données ou du code informatique du Site sans autorisation écrite préalable de la part de WIP Concept-Store, notamment adapter, modifier, traduire, transcrire, arranger, compiler, décompiler, assembler, désassembler, transcoder tout ou partie du Site.
Utiliser le Site d’une manière illégale ou en violation de ces CGV ou de toute loi applicable.
- 4.4. Lien vers les sites tiers
En conséquence :
La mise en ligne de liens vers un site de tiers ou de contenus appartenant à un tiers n’est pas soumise au contrôle de WIP Concept-Store,
WIP Concept-Store ne garantit pas l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des sites de tiers ou des contenus appartenant à un tiers,
WIP Concept-Store ne peut être responsable du contenu, de l’exactitude, du caractère offensant, des opinions, de la fiabilité, des pratiques relatives au respect de la vie privée et des autres pratiques des sites de tiers ou du contenu appartenant à un tiers,
L’accès à des sites de tiers ou l’utilisation de contenus appartenant à un tiers se fait aux risques et périls du Client.
WIP Concept-Store ne pourra en aucune façon être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, qui pourrait être causé par les sites tiers.
- 4.5. Fermeture du Compte
Toutes les sommes dues à WIP Concept-Store par le Client resteront dues.
Toutefois, WIP Concept-Store pourra engager la responsabilité du Client et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes CGV.
- 4.6. Données du Compte
Conformément à l’Article « Données Personnelles » et à la Politique de Confidentialité, le Client peut également demander la suppression de son Compte, et exercer ses droits issus de la loi Informatique et Libertés et du RGPD. Dans ce cas, les données du Client seront supprimées par WIP Concept-Store, sauf si celles-ci sont nécessaires au respect de ses obligations légales et réglementaires par WIP Concept-Store.
Article 5 : Prix
- 5.1. Prix
Le prix des Produits sera détaillé lors de chaque Commande.
Il conviendra d’y rajouter, le cas échéant, des frais de port, tel que décrits sur le Site.
Pour tous les Commandes dont l’adresse de facturation ou de livraison est indiquée hors de l’Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé́ hors taxes lors de la Commande. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas, et sont supportés par le Client, qui doit en assurer la déclaration et le paiement aux autorités compétentes, sous sa propre responsabilité.
Le Client est responsable de se tenir informé des formalités et droits à régler, et WIP Concept-Store n’engagera pas sa responsabilité à ce titre.
WIP Concept-Store est libre de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer à tout Commande le prix validé par le Client.
Le Client supporte le prix d’accès au Site (accès internet, terminal informatique).
Tout paiement est effectué net et sans escompte.
Le paiement est exigible immédiatement à la Commande.
- 5.2. Paiement
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise WIP Concept-Store à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Sauf accord spécifique de WIP Concept-Store, la Commande ne sera considérée comme constituée que lorsque le paiement aura été reçu par WIP Concept-Store.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par WIP Concept-Store.
Le paiement sera débité au moment de la validation de la Commande par le Client.
En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la Commande, pour quelque raison que ce soit, la Commande sera annulée, sans engager la responsabilité de WIP Concept-Store, et sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander WIP Concept-Store pour indemniser son préjudice.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement agissant selon les règles de l’art.
Le prestataire de paiement est Stripe, dont les conditions générales sont accessibles sur Stripe.com
WIP Concept-Store n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client à l’exception des derniers chiffres de sa carte bancaire. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
En cas de difficultés ou problème de paiement, le Client peut contacter WIP Concept-Store à cette adresse : wipconceptstore@gmail.com
Article 6 : Étapes de la Commande
- 6.1. Processus de Commande
La Commande suit les étapes suivantes :
Le Client visite le Site et choisit le Produit après avoir visualisé sa page.
Le Client choisit les options applicables au Produit qu’il souhaite Commander.
Le Client met le Produit en panier.
Le Client indique ses informations de Commande, et entre ses informations de paiement.
Le Client prend connaissance des présentes CGV et les accepte.
Le Client vérifie le récapitulatif de la Commande, et le cas échéant, en corrige les erreurs.
Le Client valide la Commande.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la Commande, ainsi qu’un accusé de réception de la Commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes CGV.
Toute Commande n’est constituée que si WIP Concept-Store reçoit le paiement du Client. WIP Concept-Store n’enverra une confirmation de la Commande qu’à réception du paiement. A défaut, aucune Commande n’est constituée.
La Commande est ensuite envoyée conformément aux engagements de WIP Concept-Store.
- 6.2. Refus de la Commande
- 6.3. Erreur de Commande
- 6.4. Archivage
Article 7 : Produits
- 7.1. Stocks
Les stocks de Produits sont indiqués sur la page de chaque Produit ou préalablement à la Commande. Tous les produits sont vendus en quantité limitée.
En Commandant le Produit, le Client accepte les délais indiqués par WIP Concept-Store.
En cas de Commande d’un Produit en stock, le délai minimal de livraison est de sept (7) jours calendaires.
Les Produits sont tous en éditions limitées, et souvent en petites quantités.
Le Client est seul responsable de s’assurer que l’option du Produit qu’il choisit, le cas échéant, est l’option pertinente pour son besoin.
En cas d’indisponibilité d’un Produit pour une période supérieure à sept (7) jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la Commande de de Produit pourra être annulée sur simple demande au service Client. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant du Produit ou son remboursement, qui sera effectué sous quatorze (14) jours.
- 7.2. Offres
WIP Concept-Store peut mettre fin à tout moment à une offre sur un Produit, ce que le Client accepte.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix, est précisée sur le Site.
- 7.3. Garanties légales
Les photographies des Produits sont uniquement fournies à titre informatif n’ont pas de valeur contractuelle. Ils ne doivent pas être considérés par le Client comme un élément déterminant du consentement à passer Commande. WIP Concept-Store ne saurait être tenu responsable si les Produits livrés ne sont pas identiques en tout point à ceux présentés sur le Site.
Le Client est informé et accepte que les Produits peuvent être de fabrication artisanale, ce qui sera précisé sur le Site, ce qui peut provoquer des différences entre les spécifications du Produit et le Produit tel que livré.
Le Client est invité à prendre connaissance de toute information jointe au Produit ou portée sur le Produit ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d'emploi, aux conditions et restrictions d'utilisation.
Le Client est tenu de s’assurer que les Produits correspondent à ses attentes et besoins, préalablement à la Commande.
Les Produits sont fabriqués dans le respect de la réglementation communautaire qui leur est applicable.
Les Produits commercialisés par WIP Concept-Store sont soumis aux garanties légales du Code de la Consommation et du Code Civil, et plus particulièrement des articles L.217-4 à L217-14 du Code de la Consommation (garantie de non-conformité) ou des articles 1641 à 1649 du Code Civil (garantie des vices cachés).
On parle de défaut de conformité lorsque :
Le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;
Le bien ne correspond pas à la description donnée par WIP Concept-Store;
Le bien ne possède pas les qualités annoncées par WIP Concept-Store.
En cas de non-conformité des Produits ou d’application de la garantie des vices cachés, le Client devra notifier WIP Concept-Store des défauts du Produit, en incluant une explication détaillée du problème rencontré.
Si la réclamation entre bien dans le cadre du défaut de conformité ou d’un vice caché, WIP Concept-Store pourra alors, au choix du Client :
Soit livrer un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.
Soit rembourser le prix du Produit Commandé dans les trente (30) jours calendaires suivant la réception du Produit par WIP Concept-Store. Ce remboursement sera effectué sur le compte bancaire du Client, dont les informations seront fournies par le Client à WIP Concept-Store.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la Commande pour mettre en œuvre cette garantie.
Les frais de livraison d'un nouveau Produit seront supportés par WIP Concept-Store.
En cas de mise en œuvre de la garantie, le Client devra contacter le service client à l’adresse de courrier électronique figurant aux présentes CGV.
WIP Concept-Store informera alors le Client de la procédure à suivre pour le retour, et le cas échéant, le remboursement du Produit.
Article 8 : Risques et Propriété
Les Produits sont la propriété de WIP Concept-Store jusqu’à complet paiement de la Commande par le Client.
Les risques sur les Produits sont transférés de WIP Concept-Store au Client à la signature du procès-verbal de livraison de la Commande par le Client.
Article 9 : Livraison
- 9.1. Modalités de livraison
- 9.2. Frais de livraison
Une offre de port gratuit peut parfois être proposée pour certains Produits, et sera indiquée sur le Site avec ses modalités pratiques.
Si la Commande contient d’autres Produits non soumis à cette offre, les frais de livraison pourront être facturés à proportion des Produits non soumis à cette offre, à la discrétion de WIP Concept-Store.
Toute Commande de plus de cent cinquante (150) euros toutes taxes comprises bénéficiera des frais de port gratuits.
- 9.3. Lieu de Livraison
Les frais de livraison varient selon le lieu de livraison, figurent sur le Site, et sont indiqués au Client avant la Commande.
La livraison sera effectuée au lieu indiqué par le Client lors de sa Commande, qui doit s’assurer de ne pas avoir commis d’erreur dans la saisie de son lieu de livraison.
Le Client s’engage à fournir des informations factuelles pour permettre la livraison de la Commande.
- 9.4. Douanes
Toute taxe non indiquée lors du processus de Commande pourra être mise à la charge du Client par le pays concerné, eu égard à la législation applicable.
- 9.5. Délai de livraison
Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la Commande.
En cas d’impossibilité de respecter ce délai de par la faute du transporteur, WIP Concept-Store ne pourra toutefois pas être tenu responsable du retard.
WIP Concept-Store fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de tout retard.
Le Client sera avisé par WIP Concept-Store de la date d’expédition, par mail.
Lorsqu’une Commande contient plusieurs Produits, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents, de la manière suivante :
Nous possédons plusieurs lieux de stockage, ainsi, si dans une même commande, le Client a sélectionné des Produits disponibles mais disposés dans différents lieux de stockage, tous les Produits seront expédiés en même temps, toutefois cela peut causer un délai de livraison plus important en fonction du lieu. Le Client en sera informé à la Commande. Le Client est invité à effectuer plusieurs Commandes différentes s’il souhaite obtenir les Produits disponibles en premier plus rapidement.
Il appartient au Client de s’assurer que la Commande pourra être réceptionnée par lui-même ou toute personne présente à son adresse de livraison.
En cas d’absence du Client à la date prévue pour la livraison, et si le colis est retourné à WIP Concept-Store en cas de non-retrait de celui-ci par le Client, WIP Concept-Store pourra demander au Client le paiement des frais de livraison si celui-ci souhaite que la Commande lui soit renvoyée.
Une livraison est présumée avoir été effectuée dès lors que le système de contrôle du transporteur enregistre la mise à disposition de la Commande auprès du Client (remise contre signature).
- 9.6. Refus de colis
Pour exercer son droit de refus, le Client ou la personne réceptionnant la Commande devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée, ou au plus tard renvoyer le colis sous sept (7) jours calendaires à compter de la livraison.
A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et WIP Concept-Store ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.
Si le colis du Client est retourné à WIP Concept-Store par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, WIP Concept-Store contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa Commande.
Si le Client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les Commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la Commande.
- 9.7. Erreur de livraison ou échange
- 9.8. Retard de livraison
Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
- 9.9. Perte par le transporteur
Article 10 : Rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
A titre commercial, WIP Concept-Store étend ce délai à trente (30) jours calendaires.
Ce délai court à compter de la réception de la Commande.
Le droit de rétractation peut être exercé par le Client en contactant WIP Concept-Store à l’adresse wipconceptstore@gmail.com en remplissant le formulaire de rétractation ou en fournissant les mêmes informations dans le mail :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Il appartient au Client de se ménager la preuve de son retour, en envoyant la demande par un courrier recommandé avec accusé de réception doublé d’un mail au service client de WIP Concept-Store.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que WIP Concept-Store utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
WIP Concept-Store se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n'aura pas démontré qu'il a fait l'expédition du Produit, si une telle démonstration n'a pas eu lieu précédemment.
Par exception à ce qui précède, et en application de l’Article. L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et à la fourniture de Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
WIP Concept-Store informera le Client si le droit de rétractation n’est pas susceptible de s’appliquer à un Produit Commandé, préalablement à la Commande. Le Client en notifiera son accord en cochant une case à cet effet.
Article 11 : Retour des Produits
Le présent Article s’applique au retour des Produits en cas de rétractation ou exercice des garanties légales par le Client (conformité et/ou vice cachés).
Aucun Produit acheté sur le Site ne pourra être repris en stands ou boutiques éphémères.
Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Ils ne doivent pas avoir été utilisés, endommagés, salis ou lavés par le Client.
Ils doivent être retournés complets, avec leurs sachets et/ou portant leur étiquette dans un emballage approprié et accompagnés du bon de retour (à remplir en ligne et à imprimer en se rendant dans le Compte).
Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.
Le transfert de risques sera effectué lors de la réception du Produit par WIP CONCEPT-STORE , après vérification de son état et signature du bon du transporteur.
Le Client devra effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Les frais de livraison facturés lors de l'expédition de la Commande sont remboursés seulement dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du colis et uniquement si le Client retourne l’intégralité de sa Commande.
Les Produits devront être retournés, à l’adresse suivante :
M. SAINSILY
1 résidence Cecyl, Rue Jules Verne
97122 Baie-Mahault Guadeloupe
WIP Concept-Store ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport.
En cas de perte ou de dommage en cours de transport, le Client devra s’adresser directement à son transporteur. Si les articles ne sont pas reçus à l’entrepôt, WIP Concept-Store ne pourra pas traiter le retour.
En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.
Le Client sera remboursé du prix du Produit dans les trente (30) jours calendaires suivant la réception du Produit par WIP Concept-Store. Ce remboursement sera effectué sur le compte bancaire du Client, dont les informations seront fournies par le Client à WIP Concept-Store.
Article 12 : Réclamations
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant WIP Concept-Store à l’adresse suivante : wipconceptstore@gmail.com
Il devra indiquer ses coordonées précises et le motif de la réclamation.
WIP Concept-Store répondra dans les meilleurs délais.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle apparaissant sur le Site sont et restent la propriété exclusive de WIP Concept-Store ou de ses partenaires ayant dûment autorisé WIP Concept-Store à les utiliser.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite, et pourrait constituer un acte de contrefaçon, pour lequel WIP Concept-Store pourrait mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour défendre ses droits.
Article 14 : Responsabilité
Seuls les dommages directs causés au Client seront susceptibles d’engager la responsabilité de WIP Concept-Store. Aucun dommage indirect ne sera susceptible d’engager la responsabilité de WIP Concept-Store.
Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.
WIP Concept-Store ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de la part de WIP Concept-Store.
Dans tous les cas, et si les exclusions de responsabilités du présent Article ne s’appliquent pas, la responsabilité de WIP Concept-Store vis-à-vis du Client au titre d’un dommage est strictement limitée au montant de la Commande source du préjudice.
Article 15 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
WIP Concept-Store avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Pour les besoins des présentes CGV, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, WIP Concept-Store fera ses meilleurs efforts pour reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.
Si la force majeure subsiste, WIP Concept-Store pourra mettre fin à ses obligations envers le Client, le rembourser, sans engager sa responsabilité.
Article 16 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de la mise à disposition du Site et de la fourniture des Commandes, WIP Concept-Store peut collecter et traiter des Données Personnelles.
Cette collecte et ce traitement sont régis par la Politique de Confidentialité, accessible à l’adresse suivante : XX.
Article 17 : Médiation
Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige avec WIP Concept-Store, de recourir gratuitement au service de médiation : https://www.cm2c.net
par voie électronique : XX
ou par voie postale : XX
Alternativement, dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client, consommateur, peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 18 : Droit applicable et litiges
Les CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent du siège de WIP CONCEPT-STORE , y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine du Client.
Article 19 : Généralités
- 19.1. Respect de la législation
Le Client doit prendre connaissance des lois locales et nationales afin de s’assurer qu’il peut utiliser le Site.
- 19.2. Intégralité de l’accord
- 19.3. Exclusivité
- 19.4. Survie de certaines stipulations
- 19.5. Non-validité partielle
- 19.6. Non-renonciation et tolérance
Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par WIP Concept-Store ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.
- 19.7. Indépendance
- 19.8. Preuve
Le Client reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de WIP Concept-Store, et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
